Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/06/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait qu'en Alsace-Moselle, le droit local prévoit un régime spécifique pour la démission d'office des conseillers municipaux sans excuse valable. Dans le cas où un conseiller municipal est absent à de nombreuses réunions consécutives du conseil municipal en se bornant à donner une procuration à un autre élu sans aucune explication, il lui demande si le maire peut le déclarer démissionnaire d'office et si oui, quelle est la procédure à respecter.
- page 1914
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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