Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 01/06/2017
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine.
L'arrêté du 31 mai 2016 fixe des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR). Il vise ainsi à mieux protéger les troupeaux qualifiés et à séparer les flux d'animaux de statuts sanitaires différents lors de transactions.
Si les mesures mises en place par ce texte sont saluées comme étant de nature à lutter contre cette épizootie, des professionnels de la santé animale et des questions sanitaires considèrent qu'il est désormais indispensable que ce plan soit reconnue par l'Union européenne.
Cette reconnaissance permettrait en effet de demander des garanties pour tout bovin importé.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour favoriser la reconnaissance du plan « rhinotrachéite infectieuse bovine » (IBR) par l'Union européenne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 22/06/2017
Le but poursuivi par l'arrêté du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est l'éradication de l'IBR et la reconnaissance du programme français de lutte par les instances européennes, conformément à l'article 9 de la directive 64/432. Cette reconnaissance permettrait de bénéficier d'allègements dans la recherche de l'IBR pour les animaux commercialisés et permettrait également de prétendre à des garanties additionnelles pour les pays de statut sanitaire moindre. Une demande de reconnaissance du programme français d'éradication de l'IBR portée par les services de l'État est en cours de préparation, en étroite collaboration avec la fédération nationale des groupements de défense sanitaire qui coordonne au niveau national la maîtrise d'uvre de la lutte contre l'IBR. Cette demande s'appuiera également sur un avis scientifique de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur l'équivalence des mesures de surveillance et de lutte en France au regard de l'annexe III de la directive 2004/558 qui définissent les conditions d'acquisition et de maintien du statut indemne de la maladie au niveau communautaire.
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