Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 01/06/2017
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés.
À partir du 1er septembre 2017, les travailleurs handicapés pouvant prétendre à une retraite anticipée, mais ne disposant pas de tous les justificatifs de reconnaissance administrative de leur incapacité, auront la possibilité de faire valider ces périodes.
En effet, de nombreux travailleurs handicapés ne sont pas en mesure d'attester administrativement leur incapacité permanente sur une partie de leur carrière. C'est le cas par exemple des personnes qui n'ont pas la preuve qu'ils ont toujours eu un taux d'incapacité d'au moins 50 %, ou de celles n'ayant pas fait renouveler leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Le dossier de ces personnes pourra désormais être examiné par la commission mise en place par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui pourra accepter la prise en compte des périodes manquantes.
Si cette mesure constitue une avancée non négligeable pour nombre de personnes, beaucoup regrettent les critères restrictifs fixés par les textes.
Ils déplorent ainsi que la commission examine uniquement les dossiers des travailleurs présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 % lors de leur demande de retraite. De plus, elle ne pourra évaluer, a posteriori, que le taux d'incapacité permanente et non la RQTH. Enfin, les périodes validables selon cette procédure ne pourront pas dépasser 30 % de la durée d'assurance requise.
Ces conditions requises pourraient en pratique réduire très fortement le nombre de travailleurs handicapés qui pourront véritablement bénéficier de cette mesure.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
- page 1915
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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