Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 01/06/2017
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de certaines résidences pour séniors (personnes âgées à mobilité souvent difficile), réalisées par des investissements privés, les services intégrés en général à ce type de réalisation étant organisés par une association loi 1901.
Ce type de réalisations répond aux besoins de notre société liés au vieillissement de la population - dans la ligne de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - par une approche territoriale permettant d'appréhender les enjeux locaux et l'organisation des réponses par les acteurs en présence.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans ces conditions, les activités réalisées par les associations concernées ne pourraient pas être clairement reconnues comme présentant un caractère d'utilité sociale au regard tant de leurs politiques de prix que du public auprès duquel elles proposent leurs services.
- page 1910
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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