Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 25/05/2017
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question du stationnement des professionnels de santé dans l'exercice de leur profession au domicile de leurs patients.
Récemment, la fédération des soins primaires (FSP) qui réunit un certain nombre des acteurs de santé de proximité a, en effet, dénoncé les taxes de stationnement qui ressemblent, selon elle, à une nouvelle « taxe professionnelle ». Elle demande que les mairies concernées rétablissent la tolérance qui prévalait jusqu'alors.
Malgré différentes directives du ministère de l'intérieur demandant une plus grande souplesse dans la verbalisation des professionnels de santé, la FSP précise qu'il leur est désormais difficile d'exercer dans de bonnes conditions leurs missions de soins et de santé au domicile des patients alors même que cette tolérance bénéficie d'abord aux patients, et particulièrement aux patients très vulnérables comme les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie qui sont 750 000 en France à être visités quotidiennement par un professionnel de santé.
Considérant la spécificité de leur activité, il lui demande de prendre des mesures en concertation avec les représentants des collectivités locales afin d'assurer la pérennité des visites à domiciles des auxiliaires de santé.
- page 1894
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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