Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/05/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que la plateforme de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC) mise en œuvre par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet une procédure de vérification et de publication, par internet, des actes d'état civil. Cela impose aux communes sur le territoire desquelles est située ou a été située une maternité, de mettre en œuvre les éléments nécessaires par voie dématérialisée. Cependant, aucune mesure d'indemnisation des communes n'est prévue pour la charge de travail considérable liée à la numérisation des documents. C'est tout particulièrement le cas de la petite commune de Bistroff, qui n'a que quelques centaines d'habitants et où une très grande maternité avait été installée par le passé sur l'emprise de l'ex-base aérienne de Grostenquin. La commune n'a manifestement pas les moyens de financer la numérisation de cette base de données. Il lui demande donc comment en l'espèce, les pouvoirs publics envisagent de respecter le principe général de la compensation des transferts de charge.
- page 1895
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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