Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 25/05/2017
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences du nouveau zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR). En effet, la réforme du dispositif des ZRR entrera en vigueur le 1er juillet 2017. Cette réforme prévoit d'apprécier les critères de classement en ZRR, non plus à l'échelle communale, mais au niveau de l'intercommunalité, élargie suite à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ainsi seront dorénavant classées en ZRR les communes membres d'une communauté dont la densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre métropolitains et dont le revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par EPCI à fiscalité propre métropolitain. Ainsi, l'entrée d'une commune dans le périmètre géographique d'une communauté de communes « XL » ou d'une agglomération décide de sa sortie de zonage, alors même que rien ne fait disparaître les particularismes qui avaient jusqu'alors motivé l'application de dispositifs spécifiques. À compter du 1er juillet 2017, des communes rurales seront donc exclues du zonage de revitalisation, non parce que leurs difficultés se seront estompées mais du seul fait de l'application de critères de classement au niveau de l'ensemble intercommunal auquel elles ont été intégrées. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions afin de corriger une réforme qui spolie les communes.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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