Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/05/2017
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant acquis un bâtiment à usage de restaurant dont l'exploitation a été organisée dans le cadre d'une délégation de service public. Le délégataire ayant été placé en liquidation judiciaire, il lui demande si c'est la commune qui doit procéder au licenciement des salariés et prendre en charge les frais correspondants.
- page 1648
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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