Prise en compte de la population des campings dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/05/2017

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l'État aux communes, la population des campings n'est prise en compte que s'ils sont ouverts en permanence. Cette notion est assez difficile à appliquer dans certaines zones géographiques où la notion de fermeture est imprécise. Ainsi, dans le département de la Moselle, de nombreux campings louent des emplacements à l'année. Même si en hiver les services généraux du camping ne sont plus en activité, les personnes qui louent des emplacements continuent à occuper régulièrement leurs installations (caravanes…). Il lui demande donc s'il serait possible de prendre en compte ces cas particuliers.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1648

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque