Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 11/05/2017
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
L'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l'obligation d'installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée. D'ici au 31 décembre 2019 (selon leur catégorie énergétique), tous les immeubles en chauffage collectif devront être équipés de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs électroniques installés sur les radiateurs, à l'exception des immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local et de ceux pour lesquels le dispositif représenterait un coût excessif.
Des associations, syndics de copropriétés et particuliers s'inquiètent des coûts d'équipement, de location et de relevé de ces compteurs, qui peuvent atteindre jusqu'à 40 % des frais de combustible annuels.
Ils estiment également que ce coût important est insuffisamment compensé par les économies d'énergie attendues et le bénéfice issu du crédit d'impôt transition énergétique.
Ainsi, il semblerait que, sur l'ensemble des immeubles concernés par la mise en conformité dès le 31 mars 2017, seule une minorité ait effectivement procédé à ces installations.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de faciliter l'application de cette obligation et pour la rendre financièrement plus supportable pour les particuliers.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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