Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 04/05/2017
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du cadre réglementaire des communes nouvelles.
Ainsi, suite à ces créations, des citoyens se trouvent confrontés à de nombreuses incohérences au niveau de leur adresse. En effet, la désactivation du code de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des communes historiques semble créer d'importantes difficultés d'identification géographique entraînant notamment des problèmes administratifs importants pour des entreprises, des commerces, des citoyens et des communes : impossibilité de distribution de courriers et colis, difficultés de localisation par les services de secours, adresses erronées apparaissant dans les annuaires, les GPS
Par ailleurs, en raison des fusions de communes, il est parfois nécessaire de procéder à des modifications de codes postaux. Les habitants se voient alors contraints de procéder au renouvellement de leurs papiers d'identité (carte nationale d'identité, passeport, carte grise, permis de conduire) sans oublier les nombreuses démarches à effectuer auprès d'autres entreprises ou opérateurs (EDF, opérateurs téléphoniques, banques
).
Aussi, il lui demande de bien vouloir quelles solutions efficaces et cohérentes le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à ces dysfonctionnements.
- page 1553
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le