Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/05/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que les cartes communales définissent les zones constructibles dans les communes, sans différencier les secteurs où la commune n'envisage qu'une urbanisation dans le futur. Certaines petites communes rurales sont alors confrontées à des demandes de permis de construire où les pétitionnaires, pour des terrains situés en zone U, demandent que tous les travaux de viabilité soient effectués aux frais de la commune. Il lui demande si lorsqu'un terrain est situé en zone U d'une carte communale, celui-ci doit être obligatoirement viabilisé aux frais de la collectivité. Si tel n'était pas le cas, il souhaite connaître les exceptions à cette règle. Il lui demande également si dans le cadre du droit local d'Alsace-Moselle, le conseil municipal peut donner délégation au maire pour édicter un règlement communal d'urbanisme subordonnant les permis de construire sur une partie de la zone U au fait que le pétitionnaire réalise préalablement les travaux de viabilisation de la parcelle.
- page 1550
Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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