Exonération des poids lourds de collection au titre de la taxe à l'essieu

Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 04/05/2017

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la nécessité de supprimer la taxe à l'essieu sur les poids lourds de plus de 30 ans bénéficiant d'un titre de circulation de collection. Il souligne le fait que ce type de véhicules relève, en effet, davantage du patrimoine industriel national dès lors qu'ils ne peuvent transporter quelque marchandise que ce soit. Par conséquent, la taxe, dont la création a été motivée par les nécessités financières liées aux réparations dues par l'usure de la chaussée à raison desdits transports de marchandises, est dénuée de justification pour ce type de véhicules.
Il lui précise, qu'en France, s'agissant de quelques centaines de véhicules, le manque à gagner pour les caisses de l'État serait très faible.
Enfin, il l'informe de ce que le maintien de cette taxe, sur des véhicules circulant très peu, oblige la plupart de leurs propriétaires, soit à en assurer la destruction, soit à les céder à des collections étrangères, nos voisins européens n'appliquant pas ce type de fiscalité sur de tels véhicules.
Aussi, il lui demande si une exonération ad-hoc serait envisageable.

Publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 - page 1550

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

La question est caduque