Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Républicains) publiée le 04/05/2017
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules.
Pris en application de l'article R. 316-3 du code de la route, cet arrêté dresse la liste des affections permettant de déroger à la réglementation en matière de vitres teintées.
Or, cette liste ne mentionne que des maladies dermatologiques, à savoir les protoporphyries érythropoïétiques, les porphyries érythropoïétiques congénitales et le xeroderma pigmentosum.
Les maladies entraînant une photophobie ont en revanche été totalement oubliées.
Aussi lui demande-t-il s'il compte prendre un nouvel arrêté afin de remédier à cette inégalité de traitement.
- page 1550
Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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