Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - Les Républicains) publiée le 04/05/2017
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le zèle déployé par les services de l'État concernant le contrôle des dispositions concernées par le décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige.
Il constate, alors qu'il a fallu plusieurs années pour obtenir la mise en œuvre de cette disposition, attendue par les professionnels du tourisme, que les contrôles entrent en vigueur avec une grande promptitude et un zèle inégalé, comme si l'on souhaitait dissuader les professionnels de mettre en œuvre cette faculté d'accroître la fréquentation de leurs établissements et de répondre aux attentes de la clientèle.
Il souhaite donc connaître le nombre de contrôles effectués, le bilan de ceux-ci et avoir, sur la même période, le nombre de contrôles effectués sur l'enseignement du ski dans les stations par des personnes non agréées.
- page 1550
Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le