Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/04/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes de 5 000 habitants « figurent obligatoirement au schéma départemental » d'accueil des nomades. De plus, la loi prévoit que de manière contraignante, les communes de plus de 5 000 habitants doivent participer à l'accueil des gens du voyage, selon les modalités prévues par le schéma départemental. Il lui demande si mise à part l'exception prévue pour les communes de moins de 20 000 habitants, dont la moitié de la population habite en zone sensible, il faut en conclure que chaque commune de plus de 5 000 habitants doit participer à la création et à l'entretien, soit d'une aire permanente d'accueil, soit d'une aire de grand passage, soit de terrains familiaux locatifs.
- page 1532
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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