Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UDI-UC) publiée le 27/04/2017
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures de lutte contre le financement du terrorisme.
Des pistes avaient été évoquées concernant notamment l'extension du champ des professions assujetties à l'obligation de l'information auprès de la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).
Il avait été évoqué d'étendre les obligations aux opérateurs de transports : compagnies aériennes, routières et ferroviaires.
Compte tenu du délai de mise en place du traitement des données des dossiers de passagers (PNR, « passenger name record »), elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures dans ce sens.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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