Autorité compétente pour une demande de protection fonctionnelle

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/04/2017

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incertitude relative à l'autorité compétente pour statuer sur une demande de protection juridique fonctionnelle présentée par un fonctionnaire territorial. La cour administrative d'appel de Versailles (20 décembre 2012, n° 11VE02556) a ainsi jugé que le conseil municipal est compétent. Toutefois, le tribunal administratif de Montreuil (17 novembre 2015, Mme B…, n° 1501441) a jugé à l'inverse que le maire est seul compétent. Il lui demande de lui préciser qui est compétent pour statuer sur une demande de protection fonctionnelle présentée par un fonctionnaire territorial.

Publiée dans le JO Sénat du 27/04/2017 - page 1531

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque