Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/04/2017

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une canalisation d'eau potable qui dessert une seule habitation doit être considérée comme un ouvrage privé ou un ouvrage public sur lequel un voisin peut se raccorder avec l'accord du maire.

- page 1531

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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