Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/04/2017
M. Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le fait que l'article R. 634-1 du code de justice administrative précise les conditions de reprise d'instance en cas de décès. Il lui demande si une instance en cours peut être reprise alors même qu'un seul parmi les trois enfants d'un défunt a manifesté son intention de reprendre l'instance en cours.
- page 1534
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le