Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/04/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, la compétence assainissement sera transférée obligatoirement des communes aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2020. Or prenant acte d'un arrêt du Conseil d'État, une circulaire ministérielle du 13 juillet 2016 a précisé que la compétence assainissement inclut à la fois la collecte et le traitement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales. Pour l'assainissement des eaux usées, la règle est d'en assurer le financement dans une logique de service public industriel et commercial (SPIC), c'est-à-dire par le biais d'une redevance payée par les usagers. Par contre, la gestion des eaux pluviales est le plus souvent financée par le budget général des communes et relève plutôt du régime juridique d'un service public administratif (SPA). De ce fait, la circulaire susvisée du 13 juillet 2016 fait coexister, au sein d'une même compétence, deux services de nature très différente. Dans la mesure où les intercommunalités vont gérer cette compétence assainissement, par le biais d'un budget annexe, il lui demande comment la partie gestion des eaux pluviales doit être financée.
- page 1531
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le