Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 27/04/2017
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dates d'interdiction de la taille des haies.
En effet, l' arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) interdit la tailles des haies entre le 1er avril et le 31 juillet.
Cette mesure intervient dans le cadre de la réglementation de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC) et le non-respect de cette interdiction se traduit par une réduction des aides financières PAC de 3 %.
Nombre d'agriculteurs estiment que cette disposition a des conséquences négatives pour leurs activités et considèrent que cette date de fin d'interdiction est trop tardive.
Elle a également des répercussions importantes pour entreprises de travaux agricoles. Elle oblige les entrepreneurs spécialisés dans l'entretien et l'élagage des haies à arrêter pendant quatre mois cette activité exercée pour leurs clients agriculteurs, ce qui peut impacter de façon non négligeable l'emploi dans la filière.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
La question est caduque
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