Droit de préemption sur les fonds de commerce

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/04/2017

Rappel de la question n°24797, publiée le 26/01/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°24797 posée le 26/01/2017 sous le titre : " Droit de préemption sur les fonds de commerce ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 20/04/2017 - page 1478

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque