Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/04/2017
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat si sans aucune autorisation d'urbanisme ou autre, le propriétaire d'un terrain peut remblayer celui-ci avec des gravats recouverts ensuite d'une couche de terre. Le cas échéant, il souhaiterait savoir quelles sont les administrations d'État qui peuvent intervenir de leur côté.
- page 1474
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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