Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UDI-UC) publiée le 20/04/2017
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur pour connaître le statut des conseillers municipaux britanniques élus au titre de leur qualité de citoyens européens dans des conseils municipaux.
Si le Brexit est effectif avant 2020, elle lui demande s'ils seront considérés comme démissionnaires d'office. Elle souhaite connaître sa position sur cette question.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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