Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 20/04/2017
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le rapport de la Cour des comptes rendu public en mars 2017 sur les comptes et la gestion de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
L'Ademe constitue l'un des principaux opérateurs du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en matière de transition écologique et énergétique. L'État a renforcé au fil des années ses missions, notamment à la suite du « Grenelle de l'environnement » en 2009. Elle est aussi un des acteurs majeurs du programme des investissements d'avenir (PIA), dont le montant alloué à la transition énergétique a atteint 3,1 milliards d'euros entre 2010 et 2015.
Or dans son rapport portant sur la période 2009-2014 (avec actualisation à 2015 pour la gestion) publié le 23 mars 2017, la Cour des comptes alerte le Gouvernement sur l'évolution des moyens financiers de l'agence. En particulier, le montant des autorisations d'engagement, en grande partie décidées par sa tutelle, sont supérieurs à celui des crédits de paiement délégués à l'agence (plus de 650 M€ par an depuis 2013 contre environ 500 M€) entraînant une hausse du volume des restes à payer de l'agence, passant de 925 M€ en 2011 à 1 335 M€ en 2015 soit 44% d'augmentation. En conséquence, le fonds de roulement de l'agence risque d'être insuffisant à partir de la fin de l'année 2017, si ses ressources restaient constantes, entravant les moyens d'actions de l'agence. Cette situation, prévisible depuis au moins trois ans, est regrettable.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir à l'Ademe les ressources suffisantes afin de mener à bien ses missions.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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