Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 20/04/2017
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de tirage au sort des jurés d'assises, en particulier s'agissant des petites communes.
La participation des citoyens aux décisions de la justice pénale constitue l'un des principes majeurs de notre système démocratique dans lequel la justice est rendue au nom du peuple. Elle est également un moyen de rapprocher les citoyens des institutions judiciaires. Afin de désigner les jurés d'assises, un système de tirage au sort a été mis en place dans lequel le nombre de citoyens tirés au sort est fixé par département et il revient à la commune d'organiser le tirage au sort, lorsqu'elle celle-ci compte plus de 1 300 habitants. Le préfet fixe par arrêté le nombre et la répartition des jurés d'assises pour le tirage au sort au niveau des communes en fonction de leur nombre d'habitants.
Il lui demande quelles sont les règles précises appliquées pour définir le nombre de citoyens tirés au sort par commune et les modalités d'organisation du tirage au sort pour les communes de moins de 1 300 habitants, de telle sorte à ce qu'aucune d'entre elles ne soit exclue.
- page 1478
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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