Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 20/04/2017
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme de compensation du versement transport.
En effet, le IV de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a modifié les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales en relevant le seuil d'assujettissement des employeurs au versement transport de neuf à onze salariés.
Cette réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport représente une perte de recettes conséquente pour les autorités organisatrices de la mobilité que le Gouvernement s'était engagé à compenser intégralement.
Cependant, alors que par une réponse du ministère de l'économie et des finances, publiée au JO du Sénat du 9 mars 2017, page 1009 (réponse à la question 20331), le Gouvernement affirme que cette compensation intégrale s'appliquera sans aucune modification, l'article 2 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 revient sur cet engagement.
Ainsi, à titre d'exemple, le syndicat mixte des transports en commun du Territoire de Belfort, qui doit faire face à une perte estimée à 400 000 euros, bénéficie d'une compensation de seulement 160 000 euros.
C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures compensatoires que le Gouvernement entend prendre à l'égard des autorités organisatrices de la mobilité dont le versement transport constitue leur principale ressource.
- page 1473
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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