Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 20/04/2017
M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les obligations de l'employeur quant aux surfaces minimales de travail qu'il doit mettre à disposition de ses employés notamment dans le cadre d'un bureau collectif.
En vertu de l'application des règles du code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il doit notamment leur assurer un espace de travail confortable et adapté à leur activité.
Le code du travail n'impose aucune obligation en matière de surface minimale, même s'il fixe des exigences de sécurité et d'hygiène, qui reviennent à réserver un espace minimum (en hauteur et en surface) permettant au salarié de disposer d'une liberté de mouvement suffisante.
Néanmoins, la norme NF X 35-102 recommande de façon précise les dimensions des espaces de travail en bureau et un espace minimum de 10 m² pour une personne seule, 11 m² par personne dans un bureau collectif (soit 22 m² pour deux personnes ou 33 m² pour trois, etc.) ; 15 m² par personne dans un espace collectif bruyant (si les tâches nécessitent des communications téléphoniques par exemple).
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il existe d'autres normes en vigueur lors de la conception de bâtiments neufs ou de la transformation de bâtiments ou de bureaux existants.
- page 1479
Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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