Fermetures des comptes bancaires détenus en France par des Français établis hors de France et droit au compte

Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 13/04/2017

Rappel de la question n°24359, publiée le 15/12/2016

M. Jean-Yves Leconte rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°24359 posée le 15/12/2016 sous le titre : " Fermetures des comptes bancaires détenus en France par des Français établis hors de France et droit au compte ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 - page 1418

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

La question est caduque