Question de M. GORCE Gaëtan (Nièvre - Socialiste et républicain) publiée le 13/04/2017
M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Selon la réforme, le nouveau zonage doit être établi, au niveau de l'intercommunalité et en fonction d'un double critère : densité de population et revenu fiscal médian des ménages.
Cependant, à la lecture de l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, on observe des variations notables à l'intérieur du classement des communes bénéficiaires, puisque 3 063 communes sortent du dispositif, tandis que 3 657 communes y entrent. Ainsi, certaines communes ont été retirées des ZRR par effet d'entraînement dans une nouvelle communauté plus riche ou plus dense alors que d'autres ont été intégrées dans les ZRR par effet contraire.
Cette réforme des ZRR devant entrer en vigueur le 1er juillet 2017, certaines communes rurales fragiles intégrées dans de vastes communautés « urbano-rurales » seront pénalisées du seul fait de l'application de critères de classement au niveau de l'ensemble de l'intercommunalité.
Aussi, il l'interroge, sur les dispositifs transitoires dont pourraient bénéficier les communes évincées des ZRR à compter du 1er juillet 2017.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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