Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 13/04/2017
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les retards constatés pour le remboursement des sommes dues aux buralistes dans le cadre du retour des produits non neutres encore en stock dans les débits au 1er janvier 2017.
Depuis le 27 janvier, sur la base du 2° du I de l'article 570 du code général des impôts, tous les produits du tabac non conformes sont repris, déduction faite de la remise au buraliste, sans décote et sans frais aux buralistes. C'est la société Logista France, premier distributeur de proximité, qui distribue notamment des produits du tabac, qui a été chargée de reprendre ces anciens paquets auprès des débitants de tabac. Ces reprises devaient s'étaler jusqu'à la fin du mois de février 2017.
Or, la gestion administrative et comptable de ces retours doit se réaliser jusqu'au mois de mai 2017.
De ce fait, un grand nombre de buralistes n'ont toujours pas été remboursés des sommes dues qui peuvent être d'un montant élevé, dépassant les 10 000 euros, ce qui affecte sérieusement la trésorerie des petites structures.
Cela pose particulièrement problème en milieu rural, car ces débits de tabac rendent par ailleurs de nombreux services à la population et restent bien souvent l'un des derniers commerces de proximité.
Aussi, afin que la mise en œuvre du paquet neutre, par son incidence sur la trésorerie des buralistes, ne vienne mettre en danger ces entreprises, il lui demande de bien vouloir examiner les conditions dans lesquelles ces remboursements pourraient parvenir plus rapidement aux intéressés.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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