Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 13/04/2017
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures en lien avec la simplification des parcours administratifs afin de faciliter la production du médicament en France.
En effet, pour être commercialisé, tout médicament fabriqué industriellement doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes européennes (Commission européenne après avis de l'Agence européenne du médicament) ou nationales (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé).
Les délais d'obtention de l'autorisation de mise sur le marché ou de mise à jour des dossiers n'étant pas arrêtés, le changement de principe actif peut n'être autorisé qu'au bout de plusieurs années alors que la concurrence étrangère n'obéit pas aux mêmes contraintes. De ce fait, la production du médicament concerné ne se fait pas en France mais à l'étranger.
Aujourd'hui la filière santé se place au sixième rang européen en ce qui concerne la production des médicaments. Cependant, la complexité administrative et normative est réelle et pèse sur la capacité de notre économie à innover et à être compétitive.
il lui demande donc de quelle manière elle entend permettre aux services administratifs compétents d'assurer une mise en œuvre de l'activité de police sanitaire dans des délais plus rapides et qui ne pénaliseraient pas la production française par rapport aux productions des pays voisins.
- page 1413
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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