Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UDI-UC) publiée le 13/04/2017
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur sur un problème d'envergure qui touche l'Orne, tout comme le reste des départements ruraux et qui laisse les élus locaux et leurs administrés dans l'incompréhension la plus totale et surtout dans l'interrogation s'agissant de la mise en œuvre de la réforme des cartes d'identité et de l'impossibilité, pour de nombreuses communes, de les délivrer.
Le dispositif prévu pour le recueil de données est bien mince, une borne par département pour établir les pré-demandes en ligne, une borne pour un territoire de plus de 500 communes, c'est bien peu et très insuffisant et le flou de l'évaluation de l'augmentation du nombre de ces bornes annoncée pour 2017, alors même que la réforme est appliquée depuis le 2 mars 2017 en Normandie, par exemple, ne va pas contribuer à rassurer nos élus sur le terrain.
Elle souhaiterait donc savoir sur quels critères sont homologuées les mairies habilitées à délivrer les CNI.
Sur un territoire comme l'Orne, quel est le dispositif envisagé ? Sous quelles conditions et dans quels délais le nombre de mairies habilitées est-il prévu d'augmenter pour répondre à une situation géographique qui impose aux habitants de faire plus de 20 km, voire bien plus, pour se voir délivrer une carte d'identité?
Quels moyens le ministère entend-il mettre en place pour adapter cette réforme à une réalité de terrain ? Un report ou un aménagement de son application dans les départements ruraux, à l'approche de la période estivale qui va, comme chaque année, augmenter considérablement le nombre de demandes de CNI, est-il envisageable ?
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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