Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 13/04/2017
M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la recherche sur les cellules souches embryonnaires qui ne cesse de susciter l'intérêt des chercheurs en raison de leur potentiel thérapeutique considérable. Depuis la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires initiée par le Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) la France autorise la recherche sur l'embryon mais cela ne signifie pas que les chercheurs peuvent mener des expériences sans aucun contrôle. Toute recherche est strictement encadrée par la loi : le projet doit être scientifiquement pertinent, avoir une finalité médicale, ne doit pouvoir être conduit qu'avec des embryons humains ou des cellules souches embryonnaires humaines et doit respecter des garanties éthiques. L'agence de la biomédecine n'accorde les autorisations qu'à la condition que ces quatre critères soient réunis. Par ailleurs, il est important de rappeler que les embryons concernés par la recherche sont conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qu'ils ne font plus l'objet d'un projet parental, c'est-à-dire qu'ils sont détruits.
Il y a quelques jours, 146 scientifiques ont signé une pétition pour dénoncer les agissements de la Fondation Jérôme-Lejeune. Cette Fondation - dont on peut s'interroger sur le bienfondé de son statut d'utilité publique - attaque en justice la quasi-totalité des autorisations délivrées par l'Agence de la biomédecine pour bloquer ou annuler des projets de recherche qui « présentent pourtant un intérêt scientifique et médical indéniable pour la société » et permettent de faire progresser les connaissances sur le développement de la vie et pour la modélisation des maladies génétiques.
Ces recours ne sont pas sans conséquences pour les scientifiques français qui renoncent de plus en plus à déposer des projets et partent à l'étranger.
Aussi, il attire l'attention du Gouvernement sur ces agissements qui constituent une entrave grave à l'application de la loi du 6 août 2013 et un réel obstacle à l'activité scientifique de nos chercheurs et lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que cela cesse et que la recherche sur l'embryon, véritable enjeu scientifique et médical pour les années à venir, puisse se poursuivre sereinement dans le respect de la législation en vigueur et de l'intérêt général.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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