Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UDI-UC) publiée le 13/04/2017
M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'application des articles L. 332-8 et L. 332-11 du code du sport.
L'article L. 332-8 du code du sport sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage de fusées dans une enceinte sportive. De plus, l'article L. 332-11 du même code prévoit une peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive.
Toutefois, quelques évolutions techniques sont apparues très récemment au Danemark. De nouvelles expériences auraient conduit à la mise au point d'une torche sans chaleur, sans dégagement de fumée et visiblement plus facile à éteindre.
Aussi l'interroge-t-il sur l'application de ces articles au regard de ces évolutions techniques.
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Transmise au Ministère des sports
La question est caduque
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