Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 06/04/2017
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes échographistes.
À l'instar de l'ensemble des professionnels de santé, le champ de compétence des sages-femmes est défini par une liste précise d'actes autorisés prévue par le code de la santé publique.
En ce qui concerne le dépistage spécifique de la trisomie 21, des règles de bonnes pratiques ont été éditées par l'arrêté du 23 juin 2009. Ce dépistage par échographie est autorisé aux sages-femmes qui le pratiquaient avant 1997 ou aux titulaires du diplôme interuniversitaire (DIU) d'échographie en gynécologie-obstétrique ou de l'attestation en échographie osbtétricale.
Or, bien que le comité national technique d'échographie (CNTE) ait recommandé l'uniformisation des formations en échographie anténatale, l'accès aux formations dites « diplômes interuniversitaire d'échographie » (DIU) a été refusé aux sages-femmes. Ces dernières ont donc suivi des formations universitaires spécifiques sanctionnées soit par une attestation universitaire soit par un diplôme d'université (DU) d'échographie anténatale.
Ainsi, aujourd'hui, 66 % des sages-femmes agréées pour effectuer le dépistage ne sont titulaires que du diplôme universitaire.
Les sages-femmes échographistes s'inquiètent vivement de ce flou quant aux qualifications requises pour réaliser ces actes de dépistage et de la situation d'insécurité juridique dans laquelle elles se trouvent.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour clarifier cette situation.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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