Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 06/04/2017
M. Jean-Paul Fournier expose à M. le ministre de l'intérieur les difficultés de recruter, pour une commune, un agent de police municipale qui évolue déjà dans le milieu de la sécurité, comme des gendarmes détachés. En effet, l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, qui régit le statut des agents de police municipale, prévoit une formation de six mois, pour les fonctionnaires détachés de catégorie C. La durée de cette formation est similaire à celles des personnes externes ayant réussi le concours. Si cela peut s'entendre pour des agents issus de corps totalement étrangers à la sécurité, on ne peut que se questionner de l'intérêt pour les gendarmes, mais aussi les policiers nationaux ou les douaniers, de respecter une formation aussi longue, alors qu'ils ont toutes les bases pour pouvoir remplir les fonctions de policier municipal. Les communes sont de plus en plus confrontées à des difficultés de recrutement des agents de police municipale. Qui plus est, ces obligations de formation, prises en charge par la commune, engendrent l'absence temporaire du fonctionnaire, alors même que les collectivités ont grandement besoin de ses actions sur le terrain. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir étudier les possibilités d'assouplir le décret précité pour faciliter, dans un contexte sécuritaire tendu, le recrutement des agents de police municipale.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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