Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - Les Républicains-A) publiée le 06/04/2017
M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de trésorerie auxquelles sont confrontés les buralistes depuis la mise en œuvre du paquet neutre. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les anciens paquets de cigarettes avec le logo de la marque sont interdits à la vente. Une procédure a donc été mise en place pour reprendre les stocks d'anciens paquets des débitants de tabac et ce, en vertu du 2° du I de l'article 570 du code général des impôts. Or, de nombreux buralistes n'ont toujours pas été remboursés de ces sommes dues et les montants élevés, pouvant aller jusqu'à 15 000 euros, impactent gravement la trésorerie des plus petites structures. Les services proposés par les buralistes en milieu rural sont précieux pour la population et il y a urgence à ce que ces remboursements soient réalisés pour qu'aucune entreprise ne soit mise en danger. Compte tenu de l'importance des buralistes pour le commerce de proximité, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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