Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 06/04/2017
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les systèmes participatifs de garantie (SPG).
Les SPG sont des systèmes d'assurance qualité ancrés localement. Ils certifient les producteurs sur la base d'une participation active des acteurs concernés et sont construits sur une base de confiance, de réseaux et d'échanges de connaissances.
Ils présentent de nombreux avantages, notamment en garantissant le respect des cahiers des charges de l'agriculture biologique, en réduisant les coûts de contrôle et de certification, en permettant une mise en réseau et un appui technique, en renforçant les dynamiques territoriales, en stimulant les démarches collectives de commercialisation et en sensibilisant les consommateurs.
Aussi souhaite-t-il savoir si une reconnaissance des SPG peut être envisagée au même titre que la certification par tiers.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 11/05/2017
Les systèmes participatifs de garanties (SPG) sont utilisés par des marques ou groupements de producteurs pour apporter une garantie au consommateur. Ils présentent l'avantage d'une approche collaborative et d'un moindre coût. Néanmoins ces SPG ne sont pas de nature à garantir l'indépendance du contrôle, car ces derniers contrôles sont réalisés souvent par des pairs. La réglementation européenne sur la production biologique impose un contrôle réalisé par une tierce partie, c'est-à-dire par un organisme certificateur accrédité par rapport à la norme de certification ISO 17065/2012. Cette accréditation par le comité français d'accréditation en France garantit que l'organisme certificateur possède les ressources, les compétences et les procédures adéquates pour exercer un contrôle indépendant et impartial. De plus, en ce qui concerne l'agriculture biologique, les organismes de certification doivent être agréés par l'institut national de l'origine et de la qualité, qui est l'autorité compétente en matière de contrôle pour ce qui concerne la production biologique et qui assure une supervision de leur travail. Les produits biologiques doivent donc être soumis à un contrôle par un organisme certificateur et il n'est pas possible de commercialiser un produit portant la mention et le logo « agriculture biologique » si le contrôle a été réalisé seulement par un système participatif de garantie. Néanmoins, ces systèmes peuvent être développés en dehors de l'agriculture biologique et pour des finalités différentes dans le cadre de démarches privées.
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