Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 06/04/2017
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la pratique du « phone spoofing » ou usurpation de numéro.
Le « spoofing » téléphonique consiste pour un appelant à indiquer sur l'afficheur du destinataire un numéro de téléphone qui n'est pas le sien. Cette usurpation de numéro est effectuée volontairement à des fins personnelles (canulars, arnaques
) ou professionnelles (téléprospection).
Certains centres d'appels ont recours à cette pratique afin de faire apparaître le numéro d'un particulier au lieu de leur numéro masqué. Cela concerne bien sûr les centres d'appels pratiquant la téléprospection.
Pour ces derniers, la méthode est une alternative à la téléprospection traditionnelle (numéro masqué) qui connaît une baisse d'efficacité, les particuliers répondant de moins en moins aux numéros masqués. Identifier son interlocuteur est en effet devenu un critère quasi décisif dans le taux de décroché. Pour attirer la confiance du prospect et se rendre crédibles, les centres d'appels vont alors jusqu'à choisir des numéros de téléphone en adéquation avec la région du prospect.
L'appelé a le sentiment de pouvoir identifier l'interlocuteur et va même faire la démarche de le rappeler en cas d'indisponibilité.
De manière surprenante, cette pratique est autorisée en France. Si le centre d'appels ne procède pas à une fraude ou arnaque, il est libre toutefois de se « cacher » derrière un numéro qui ne lui appartient pas.
Pourtant, il n'y a pas besoin d'être victime d'une arnaque pour constater que cette pratique est incommodante, tant pour la personne prospectée que pour le propriétaire du numéro usurpé.
Comme indiqué précédemment, les appelés n'ayant pas pu répondre à un appel recontactent souvent le numéro. Dans ce cas de figure, ils tombent sur le vrai propriétaire de la ligne et font face à de l'incompréhension voire de la colère.
En France, aucune procédure ne peut être initiée par quiconque est victime de « spoofing » téléphonique.
Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées de telle sorte que cette pratique puisse faire l'objet de sanctions, comme cela est le cas dans certains pays comme au Canada.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 11/05/2017
Afficher un numéro de téléphone différent de celui de l'appelant n'est pas en soi illégal. L'article L. 221-17 du code de la consommation prévoit d'ailleurs que « le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué ». Ce même article interdit l'utilisation d'un numéro masqué, c'est-à-dire le fait de n'afficher aucun numéro. Il peut exister des raisons légitimes pour modifier les données de l'identification de la ligne appelante fournies lors d'un appel. Il s'agit principalement des cas d'un centre d'appel qui réalise des appels pour le compte de plusieurs clients et qui doit modifier le numéro s'affichant sur le téléphone du consommateur pour indiquer le numéro de téléphone de son client. Si le centre d'appel agit pour le compte d'une société, le fait que soit affiché le numéro de cette société comporte une utilité et ne soulève pas de difficultés. Toutefois, des télévendeurs frauduleux peuvent également utiliser cette méthode pour tromper les consommateurs sur leur identité réelle. Outre les actions générales qui sont menées en tout état de cause pour sanctionner ces fraudeurs (renforcement du dispositif de régulation, enquêtes ciblées et saisine du parquet en vue de sanctions pénales), une réflexion a été engagée notamment par les services de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin d'encadrer les pratiques légitimes et lutter contre les abus.
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