Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UDI-UC) publiée le 30/03/2017

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures liées au secret des correspondances privées et à la protection des internautes.
À cet égard, les dispositions devaient être applicables fin 2016. Elle souhaiterait savoir où en sont les consultations et la rédaction du décret.

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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique


La question est caduque

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