Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée le 30/03/2017
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'emprise des multinationales sur la production des fromages d'appellation. En effet, par le jeu des rachats d'entreprises, de grands groupes agroalimentaires domineraient le marché des fromages avec une appellation d'origine. C'est le cas par exemple, avec Lactalis qui détiendrait 55 % de la production de l'appellation d'origine protégée (AOP) Camembert, 90 % du Livarot et 75 % du Neuf-Châtel et du Pont-l'Evêque, ou Savencia contrôlant 80 % de l'Epoisses. Les premières victimes de cette mainmise sont les fromageries familiales dont le savoir-faire et l'expérience sont affaiblis face à la volonté des grands groupes de contrôler la filière laitière plutôt que de produire du lait de qualité. Les professionnels du secteur s'inquiètent légitimement d'un éventuel impact négatif de cette concentration du secteur aux mains des multinationales, sur la qualité des fromages AOP. En recourant systématiquement à la pasteurisation (autorisée dans la majorité des cahiers des charges AOP), les multinationales tirent vers le bas la qualité de ces fromages. Pourtant, à sa genèse, le label AOP assurait un rôle de protection des savoir-faire fromagers. Ce système a permis à des filières entières de se développer, mais dans le contexte actuel, n'assure plus son rôle de protection. Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence ne semblerait pas jouer son rôle de conciliation et de régulation, puisqu'elle ne s'est pas opposée au contrôle de certaines AOP fromagères par des grands groupes. Idem pour l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) dont l'activité consiste à accompagner les filières dans la rédaction des cahiers des charges de production de l'AOP ou appellation d'origine contrôlée (AOC). C'est pourquoi, il lui demande les mesures envisagées pour, d'une, part remédier à cette situation et, d'autre part, permettre à l'INAO et à l'Autorité de la concurrence d'assumer pleinement leurs missions avec des moyens adaptés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 11/05/2017
L'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est un établissement public à caractère administratif, sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture, qui agit activement dans la mise en place et les procédures de contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine en France, soit plus de 1 000 produits. Le rôle de l'INAO s'inscrit dans une démarche de valorisation de la qualité, dessavoir-faire et des terroirs. Son domaine d'expertise se décline en plusieurs missions dont l'accompagnement des porteurs de projets que ce soit pour une demande initiale de reconnaissance ou une demande de révision d'un cahier des charges. Les instances compétentes de l'institut examinent les propositions des professionnels et donnent un avis sur les cahiers des charges, fixant notamment les conditions de production et la zone de production, le cas échéant. Au sein de ces instances, l'INAO rassemble les professionnels de tous les maillons des filières de la production à la transformation, du producteur fermier au transformateur industriel. Concernant l'instruction des dossiers de produits agroalimentaires sous appellation d'origine protégée (AOP), sur la période 2012-2017, le cahier des charges de 44 AOP sur les 99 AOP françaises enregistrées, dont une majorité de fromage, a été modifié et approuvé par la Commission européenne. Ces révisions ont été l'occasion de préciser et de renforcer les règles de production de ces AOP de façon à mieux rendre compte de leurs spécificités et de mieux caractériser le lien entre le produit et son terroir avec une volonté clairement affichée de continuer à maintenir voire accentuer les exigences. La tâche de régulation de la concurrence sur les marchés est réservée en France à l'autorité de la concurrence. Celle-ci exerce, comme le Conseil de la concurrence avant elle, une action répressive à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles et intervient, de sa propre initiative ou à la demande de plaignants, dès que la concurrence est faussée sur un marché, quels que soient l'activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs. L'autorité peut prononcer des mesures d'urgence, des injonctions, des sanctions pécuniaires et accepter des engagements. Elle n'a en revanche pas vocation à réprimer les pratiques commerciales déloyales, qui relèvent de la compétence du juge judiciaire. Elle n'intervient pas non plus dans les litiges entre parties, qui relèvent de la compétence du juge des contrats. L'autorité de la concurrence assure par ailleurs le contrôle préalable des opérations de concentration. Elle est la première autorité indépendante française à être dotée de cette compétence.
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