Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/03/2017
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si dans le cadre d'un contentieux devant une juridiction administrative, le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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