Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/03/2017
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales le cas d'un viticulteur dont les vignes sont situées en bordure d'une rivière qui déborde régulièrement. Ce secteur a fait l'objet d'un classement en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). Du fait des débordements de la rivière, les vignes en cause sont affouillées, ce qui oblige l'agriculteur à faire des apports de terre. Or la police des eaux a mis en demeure l'agriculteur de cesser la remise en état de ces terrains après chaque inondation au motif qu'en zone rouge d'un PPRI, les apports de terre sont strictement interdits. Il lui demande quel est le fondement juridique de cette position car l'agriculteur se borne à rétablir la situation existante.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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