Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/03/2017
M. Jean Louis Masson interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable afin de savoir si l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme relatif à l'achèvement des travaux impose le respect d'un délai déterminé pour le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux par un pétitionnaire.
- page 1249
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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