Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 30/03/2017
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur des refus de prise en charge de formations par certains organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
En effet, certains OPCA ont dernièrement fait valoir que « seules des actions collectives entrant dans un catalogue de formations préétabli, peuvent être financées dorénavant par la contribution fiscale », en invoquant la réforme de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui prévoit la mutualisation des fonds dédiés par les entreprises de plus de onze salariés au plan de formation.
Or, si la loi de 2014 a effectivement prévu que les fonds dédiés au plan de formation soient mutualisés par l'OPCA, elle n'a nullement prévu que l'entreprise ne pourrait faire financer ses propres formations qu'à la condition que celles-ci figurent dans une liste préétablie par l'OPCA. Seul le choix des organismes formateurs est imposé.
Par ailleurs, l'OPCA, en refusant de prendre en charge ces formations au titre de la contribution fiscale, propose de rembourser en partie celles-ci dans le cadre des « versements volontaires » de l'entreprise, ce qui est effectivement proposé par la loi de 2014 mais occasionnera des frais supplémentaires conséquents. Il serait souvent moins onéreux pour l'entreprise de recourir à un autre OPCA acceptant le type de formation souhaitée. Il lui demande donc de clarifier la situation, d'une part, en précisant que les entreprises peuvent bien bénéficier d'une partie des fonds mutualisés pour financer leurs actions de formation ; d'autre part, en indiquant que la fixation d'une liste des formations concernées ressort d'une décision de chaque OPCA et ne revêt donc absolument pas un caractère uniforme.
Cette information clarifiera la situation pour les entreprises, qui pourront ainsi choisir leur organisme collecteur en toute connaissance de cause, leur permettant de faire jouer la concurrence entre les OPCA.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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