Question de M. MAYET Jean-François (Indre - Les Républicains) publiée le 30/03/2017
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la politique de soutien à l'agriculture biologique. Son développement conditionne la transition vers un nouveau modèle de production et de consommation alimentaires plus respectueux de l'environnement et de la santé publique. Ce modèle a été présenté par le ministère comme un élément clé pour la mise en œuvre du projet agro-écologique pour la France, en affichant un objectif de doublement des surfaces dans le cadre du plan « ambition 2017 ». Les aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique constituent les dispositifs clefs du soutien public à son développement. Or, les chambres d'agriculture, qui se sont fortement investies auprès de porteurs de projet en conversion et des agriculteurs biologiques pour l'amélioration des performances de leur système, n'ont toujours pas d'informations concernant la possibilité d'assurer le paiement de ces mesures de soutien. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer des moyens à la hauteur des ambitions affichées, et suivant quel calendrier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 11/05/2017
Afin de traduire les engagements du Gouvernement en faveur de l'agriculture biologique, le programme Ambition bio 2017 a été lancé en décembre 2013 avec l'objectif de mettre en place un processus global de développement de l'agriculture biologique, qui s'appuie à la fois sur le développement de la production, la structuration des filières biologiques, le développement de la consommation, le renforcement de la recherche et de la formation, ainsi qu'un travail sur les outils réglementaires. Concernant le développement de la production, les aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique, versées au titre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC), constituent un outil important pour accompagner les agriculteurs engagés dans ce mode de production. En cohérence avec l'objectif de doublement des surfaces en bio, le budget alloué à ce dispositif d'aides sera doublé par rapport à 2012, pour atteindre 180 millions d'euros par an en fin de période. Les montants d'aides unitaires versés par hectare ont par ailleurs été globalement augmentés pour la période 2015-2020, afin de renforcer le caractère incitatif du soutien versé aux agriculteurs bio, ce qui représente un engagement budgétaire important de la part du ministère chargé de l'agriculture. Le retard, pris pour les paiements en ce début de programmation de la PAC et les difficultés engendrées pour les agriculteurs concernés, est lié à la révision complète des outils de déclaration et d'instruction des surfaces admissibles aux aides de la PAC (registre parcellaire graphique) pour se conformer aux exigences européennes. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides, le ministre chargé de l'agriculture a décidé la mise en place d'un apport de trésorerie remboursable (ATR). Cette aide exceptionnelle est entièrement financée sur le budget de l'État, dans l'attente du versement du solde des aides PAC. L'ATR 2015, versé en mai 2016, a permis dans un premier temps de pallier l'absence de versement de l'annuité des aides à l'agriculture biologique pour les exploitants ayant demandé à bénéficier de ces aides à compter de 2015. L'objectif est de permettre les paiements du solde de l'aide à partir de septembre. Par ailleurs, le plafond de l'ATR 2015 a été augmenté, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, passant ainsi de 14 400 euros à 18 000 euros pour les aides à la conversion. Cette revalorisation de l'ATR 2015 a été versée sur le compte des agriculteurs début février 2017. Enfin, pour les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides bio 2016, l'ATR a été versé le 31 mars pour la quasi-totalité des dossiers. Des paiements ont lieu ensuite à intervalles réguliers pour les dossiers restants. Cet ATR a été aménagé pour tenir compte de l'expérience de 2015. Il a ainsi été tenu compte de la transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dans l'application des plafonds, qui permet la multiplication du plafond autorisé par le nombre d'associés du groupement.
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