Responsabilité du maire et déneigement

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/03/2017

Rappel de la question n°24697, publiée le 19/01/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°24697 posée le 19/01/2017 sous le titre : " Responsabilité du maire et déneigement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1166

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/04/2017

En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de procéder au déneigement des mêmes voies. Toutefois, le refus de l'autorité de police d'user de ses pouvoirs n'est fautif qu'au cas où il résulterait d'une erreur d'appréciation ou ne respecterait pas le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. En effet, le juge administratif a admis que la responsabilité du maire pouvait ne pas être retenue lorsque celui-ci prenait la décision de ne pas déneiger certaines voies, qu'il s'agisse de voies communales ou de chemins ruraux, en raison de la circulation réduite sur cette voie et sur les fonctions de desserte de celle-ci (CAA de Nancy, n°  91NC00797, 15 oct. 1992). Ce sont les circonstances de chaque espèce qui déterminent la mise en cause de la responsabilité des maires du fait de leur décision de ne pas faire procéder au déneigement de certaines voies.

Publiée dans le JO Sénat du 20/04/2017 - page 1509