Domaine privé des communes

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/03/2017

Rappel de la question n°24021, publiée le 24/11/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°24021 posée le 24/11/2016 sous le titre : " Domaine privé des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1163

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/05/2017

Le code forestier a prévu que l'ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, relèvent du régime forestier (article L. 211-1). Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) de son côté, dans son article L. 2212-1, érige pour principe que les forêts de l'Etat et des collectivités territoriales notamment, appartiennent au domaine privé de ces personnes publiques dès lors qu'elles relèvent du régime forestier. Il y a donc, de droit, permanence du statut domanial privé tant que le terrain forestier n'est pas distrait du régime forestier, ce qui exige une décision préfectorale ou ministérielle. L'aménagement de pistes peut être réalisé sans distraction du régime forestier sur la base d'une convention d'occupation des parcelles forestières entre la personne publique propriétaire et le bénéficiaire, à l'instar des autres ouvrages ayant un impact réversible et mineur sur les massifs. Dans ce cadre, les parcelles forestières demeurent dans le domaine privé de la personne publique propriétaire.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1827